Décision n° 621-A-2002

le 15 novembre 2002

Références n^os M4210/S470-1
M4210/S470-2N^os 021350
021351
021352
021353 au rôle

Stage Air South Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement des licences n^os 010147 et 010148. La demande, reçue le 8 novembre 2002, était prête à être traitée le 12 novembre 2002.

Aux termes de la licence n^o 010147, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 010148, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par la décision n^o 610-A-2002 du 8 novembre 2002, les licences n^os 010147 et 010148 étaient suspendues conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir lesdites licences.

L'Office note que la licenciée a changé son nom à Southern Skies Aviation Ltd.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) et 73(1)a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension des licences n^os 010147 et 010148 imposée par la décision n^o 610-A-2002 du 8 novembre 2002 n'est plus en vigueur.

De plus, de nouvelles licences portant les numéros 010147 et 010148 seront délivrées à Southern Skies Aviation Ltd.