Décision n° 627-A-2006
le 14 novembre 2006
DEMANDE présentée par John D. Klassen exerçant son activité sous le nom d'Avcom en vue de rétablir la licence no 970149.
Référence no M4210/A766-1
John D. Klassen exerçant son activité sous le nom d'Avcom (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence no 970149. La demande a été reçue le 8 novembre 2006.
Aux termes de la licence no 970149, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par l'arrêté no 2006-A-457 du 12 septembre 2006, la licence no 970149 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de cet arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.
Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) de la LTC.
Par conséquent, la suspension de la licence no 970149 imposée par l'arrêté no 2006-A-457 du 12 septembre 2006 n'est plus en vigueur.
Membres
- Guy Delisle
- Mary-Jane Bennett
- Date de modification :