Décision n° 630-W-2007
le 12 décembre 2007
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de OSG Overseas Ship Management (Canada) Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « OVERSEAS SHIRLEY », un pétrolier canadien non-dédouané, afin de transporter du pétrole brut à partir du terminal NTL à Whiffen Head (Terre-Neuve-et-Labrador) jusqu'à Portland, Maine, États-Unis d'Amérique pour être ensuite transféré via pipeline vers d'autres raffineries ou terminaux de l'est canadien. Le navire pourrait aussi être utilisé pour transporter du pétrole brut à partir de Whiffen Head ou du terminal Statia à Point Tupper (Nouvelle-Écosse) directement vers des terminaux et raffineries de l'est canadien capable de recevoir du pétrole brut, au cours de la période commençant le 13 décembre 2007 et se terminant le 12 juin 2008.
Référence no W9125/P5/07-78
PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de OSG Overseas Ship Management (Canada) Inc., déposé une demande auprès du ministre de la Sécurité publique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 10 décembre 2007.
L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès des principaux intéressés de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre de la Sécurité publique pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- J. Mark MacKeigan
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