Décision n° 64-A-1995

le 3 février 1995

le 3 février 1995

DEMANDE présentée par Almon Landair Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe C entre les 15 mai et 15 octobre de chaque année.

Référence no M4895/A558-4-2

No 940243 au rôle


Almon Landair Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 25 février 1994.

Avis de la demande a été publié le 18 mars 1994 dans les journaux de la région visée. De plus, les transporteurs aériens concernés et les autres parties qui pourraient être intéressées ont été informés de la demande. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

Par lettre du 19 mai 1994, l'Office informait la demanderesse qu'il n'avait reçu aucune opposition à la demande et qu'il avait déterminé, en application du paragraphe 94(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux (ci-après la LTN 1987), qu'il était d'intérêt public de délivrer une licence internationale à la demande à la demanderesse. Par conséquent, la demanderesse a été avisée de compléter sa demande, en établissant à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence stipulées au paragraphe 94(1) de la LTN 1987, dans un délai d'un an à compter de la date de la lettre.

La demanderesse a maintenant déposé les documents requis qui complètent sa demande. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées au paragraphe 94(1) de la LTN 1987.

Par conséquent, une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 sera délivrée à Almon Landair Ltd.

Pour tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C et à exploiter son service entre les 15 mai et 15 octobre de chaque année.

La licence sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, ainsi qu'aux conditions suivantes :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

La licenciée est autorisée à exploiter son service uniquement entre les 15 mai et 15 octobre de chaque année.

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