Décision n° 64-A-2005

le 8 février 2005

DEMANDE présentée par I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited en vue d'obtenir une autorisation en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de lui permettre de desservir le point additionnel Punta Cana en République dominicaine, à compter de la date de la présente décision jusqu'au 10 mai 2005.

Référence n^o M4210/I97-4-1

I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited (ci-après CanJet Airlines) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les attributions énoncées dans l'intitulé. La demande a été reçue le 2 décembre 2004.

Aux termes de la licence n^o 050009, CanJet Airlines est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République dominicaine paraphé ad referendum le 18 juin 1986 (ci-après l'Accord).

La condition n^o 1 de la licence n^o 050009 se lit comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la(les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.

Aux termes de l'Accord, les transporteurs aériens canadiens désignés peuvent desservir Santo Domingo et Puerto Plata en République dominicaine. Il n'existe aucune disposition autorisant l'exploitation de services vers des points additionnels en République dominicaine.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral. CanJet Airlines a indiqué qu'elle voulait exploiter son nouveau service à compter de la date de la présente décision jusqu'au 10 mai 2005.

L'Office a étudié la demande et, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par les présentes la condition n^o 1 de la licence n^o 050009 de façon à permettre à CanJet Airlines de desservir le point additionnel Punta Cana à compter de la date de la présente décision jusqu'au 10 mai 2005.

À tous les autres égards, le service devra être exploité en conformité avec l'Accord.

La présente autorisation ne soustrait pas CanJet Airlines à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence n^o 050009 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.