Décision n° 643-A-2007

le 21 décembre 2007

le 21 décembre 2007

DEMANDE présentée par Suburban Aviation, Inc. en vue d'annuler la licence no 967682.

Référence no M4211/S382-2

Suburban Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 12 décembre 2007.

Conformément à la licence no 967682, la licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (ci-après la LTC) dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de la présente demande, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence no 967682.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • J. Mark MacKeigan
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