Décision n° 651-A-2007
le 24 décembre 2007
DEMANDE présentée par Aéroclub La Friche (1986) Inc. en vue d'annuler la licence no 962024.
Référence no M4210/A272-1
Aéroclub La Friche (1986) Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 14 décembre 2007.
Aux termes de la licence no 962024, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par l'arrêté no 2006-A-647 du 7 décembre 2006, la licence no 962024 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (ci-après la LTC). Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de l'arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.
L'alinéa 63(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée.
Après étude de la demande, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence no 962024.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- J. Mark MacKeigan
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