Décision n° 659-W-2000
le 25 octobre 2000
DEMANDE présentée par Irving Oil Limited conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un pétrolier non-identifié, afin d'effectuer, en un seul ou plusieurs voyages, le transport de cargaisons de 50 000 à 280 000 tonnes métriques de pétrole brut par voyage depuis les points suivants : Point Tupper et Halifax (Nouvelle-Écosse); Come by Chance et Whiffen Head (Terre-Neuve); la plate-forme Hibernia; l'installation de production, de stockage et de déchargement flottant de Terra Nova et des ports situés sur le fleuve Saint-Laurent jusqu'à Canaport Ltd. à Saint John (Nouveau-Brunswick), au cours de la période commençant le 1er décembre 2000 et se terminant le 30 novembre 2001.
Référence no W9125/I7/00-1
Irving Oil Limited a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 11 octobre 2000.
L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
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