Décision n° 662-W-2006
le 1er décembre 2006
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Husky Oil Operations Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « HEATHER KNUTSEN », un pétrolier canadien non-dédouané, afin de transporter un chargement d'environ 130 000 tonnes métriques de pétrole brut pour plusieurs voyages à partir des unités flottantes de production, stockage et déchargement en mer White Rose et/ou Terra Nova et/ou la plate-forme Hibernia et/ou Whiffen Head (Terre-Neuve) jusqu'à Halifax et/ou Point Tupper (Nouvelle-Écosse) et/ou la monobouée de Canaport à Saint John (Nouveau-Brunswick) ) et/ou Portland, Maine, États-Unis d'Amérique via pipeline vers Montréal (Québec), au cours de la période commençant le ou vers le 22 décembre 2006 et se terminant le ou vers le 22 janvier 2007.
Référence no W9125/P5/06-49
PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de Husky Oil Operations Ltd., déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 19 octobre 2006.
L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
Membres
- Mary-Jane Bennett
- Guy Delisle
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