Décision n° 664-A-2004

le 7 décembre 2004

Référence n^o M4210/T338-1

The Owen Sound Transportation Company, Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence n^o 030162. La demande, reçue le 15 novembre 2004, était prête à être traitée le 2 décembre 2004.

Aux termes de la licence n^o 030162, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par la décision n^o 262-A-2004 du 21 mai 2004, la licence n^o 030162 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence n^o 030162 imposée par la décision n^o 262-A-2004 du 21 mai 2004 n'est plus en vigueur.