Décision n° 67-C-A-2018

RÉSUMÉ

[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre China Southern du fait que celle-ci a refusé de leur consentir un remboursement pour les sièges qu’ils avaient réservés en classe Économique Privilège, mais qu’ils n’ont pas eus, pour des vols aller-retour de Vancouver (Canada) à Bangkok (Thaïlande), via Guangzhou (Chine), du 15 mars 2017 au 2 avril 2017.

[2] Les demandeurs réclament un remboursement de 829,58 $CAN, qui représente la différence de prix entre les billets en classe Économique Privilège et ceux en classe Économique.

[3] L’Office se penchera sur les questions suivantes :
China Southern a-t-elle correctement appliqué les conditions énoncées dans son tarif intitulé International Passenger Rules and Fares Tariff, NTA(A) No. 532 (tarif) concernant la classe de service, comme l’exige le paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA)? Si China Southern n’a pas correctement appliqué les conditions énoncées dans son tarif, quel recours, le cas échéant, est à la disposition des demandeurs?
China Southern devrait-elle modifier son tarif afin d’y inclure les conditions relatives à sa classe de service Économique Privilège conformément à l’alinéa 122c) du RTA?
[4] Pour les motifs énoncés ci-après, l’Office conclut que China Southern n’a pas correctement appliqué les conditions énoncées dans son tarif.

[5] L’Office ordonne à China Southern :

1. soit de rembourser aux demandeurs, dans les 10 jours, la somme de 829,58 $CAN;
2. soit d’offrir aux demandeurs, dans les 10 jours, un remboursement conformément à la règle 90(D)(2)(b)(ii), exception (bb) du tarif, et de fournir à l’Office, dans les 10 jours, un calcul détaillé et des éléments de preuve à l’appui pour expliquer comment elle a appliqué la règle 90(D)(2)(b)(ii), exception (bb), au remboursement offert aux demandeurs. Si l’Office n’est pas satisfait du calcul déposé par China Southern, il peut lui ordonner de payer l’indemnité qu’il estime indiquée.

[6] Conformément à l’alinéa 28(1)b) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), si China Southern ne verse aucun remboursement aux demandeurs dans les 10 jours qui suivent, elle sera réputée avoir choisi de leur rembourser la somme de 829,58 $CAN.

[7] En outre, l’Office ordonne à China Southern de modifier son tarif afin d’y inclure les conditions liées à sa classe de service Économique Privilège dès que possible et au plus tard le 21 janvier 2019.

CONTEXTE

[8] Les demandeurs ont acheté des billets pour eux-mêmes et des billets pour leur fille et son petit ami en vue d’un voyage aller-retour de Vancouver à Bangkok, via Guangzhou, du 15 mars 2017 au 2 avril 2017. La présente plainte ne vise que les billets qu’ils ont achetés pour eux-mêmes.

[9] Les demandeurs soutiennent que la différence entre le prix total des billets de classe Économique Privilège qu’ils ont achetés pour eux-mêmes et celui des billets de classe Économique qu’ils ont achetés pour leur fille et son petit ami s’élève à 829,58 $CAN. Ils allèguent qu’on leur a donné des sièges en classe Économique Privilège seulement pour le premier segment du voyage, soit de Vancouver à Guangzhou, et des sièges en classe Économique pour leurs trois autres segments de vol.

LA LOI

[10] Le paragraphe 110(4) du RTA exige que le transporteur aérien, lors de l’exploitation d’un service international, applique les conditions de transport énoncées dans son tarif.

[11] Si l’Office conclut qu’un transporteur aérien n’a pas correctement appliqué son tarif, l’article 113.1 du RTA confère à l’Office le pouvoir d’ordonner au transporteur :

1. de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées;
2. de verser des indemnités à quiconque pour toutes dépenses qu’il a supportées en raison de la non-application de ces prix, taux, frais ou conditions de transport.

[12] L’article 122 du RTA prévoit ce qui suit à l’égard des vols internationaux :

Les tarifs doivent contenir :

a)les conditions générales régissant le tarif, énoncées en des termes qui expliquent clairement leur application aux taxes énumérées;

[…]

c) les conditions de transport, dans lesquelles est énoncée clairement la politique du transporteur aérien concernant au moins les éléments suivants :

[…]

[13] La règle 90(A) du tarif de China Southern prévoit ce qui suit quant aux remboursements :

[Traduction]

En cas de remboursement, qu’il soit attribuable au manquement, par le transporteur, à fournir les services auxquels donne droit le billet ou à un changement de plans volontaire de la part des passagers, les modalités et le montant du remboursement seront régis par le présent tarif.

[14] La règle 90(D) du tarif de China Southern, qui concerne les remboursements involontaires, prévoit ce qui suit :

[Traduction]

(1) Au sens prévu aux présentes, le terme « remboursement involontaire » signifie tout remboursement à un passager que l’on empêche de bénéficier du transport prévu sur son billet pour l’une ou l’autre des raisons ci-après :

[…]

(c) la substitution par le transporteur, d’un type d’appareil par un type différent, ou d’une classe de service par une classe de service différente;

[…]

(2) Les remboursements involontaires seront calculés comme suit :

(a) Lorsqu’aucune partie du billet, du bon pour services divers ou de l’avis de passage payé n’a été utilisée, le montant du remboursement doit être égal au prix payé.

(b) Lorsqu’une partie du voyage a été effectuée, le montant du remboursement sera :

(i) soit un montant égal au prix payé pour un aller simple et les frais qui s’appliquent à la ou aux portions inutilisées entre le point d’interruption et le point de destination ou d’escale figurant sur le billet ou le point prévu pour la reprise du transport (moins le même taux de réduction, le cas échéant, qui a été appliqué pour calculer le prix initial) en empruntant :

(aa) l’itinéraire indiqué sur le billet, si le point d’interruption est compris dans l’itinéraire; ou

(bb) l’itinéraire de tout transporteur exploitant un service entre ces points, si le point d’interruption ne faisait pas partie de l’itinéraire indiqué sur le billet. Dans un cas pareil, le montant du remboursement sera calculé en fonction du prix le plus bas applicable entre de tels points.

(ii) soit la différence entre le prix payé et le prix du transport effectué, en prenant le montant le plus élevé des deux options [...].

EXCEPTION : Lorsqu’un passager détient un billet pour une classe de service supérieure et se voit obligé par le transporteur d’utiliser une classe de service inférieure pour toute partie du transport, le montant remboursé sera le suivant :

[…]

(bb) (Applicable à un aller-retour [AR]/voyage circulaire [VC]/billet ouvert [BO]) La différence entre la moitié du prix de l’AR, du VC ou du BO en classe de service supérieure et la moitié du prix correspondant de l’AR, du VC ou du BO en classe de service inférieure entre les points où la classe de service inférieure est utilisée.

[…]

CHINA SOUTHERN A-T-ELLE CORRECTEMENT APPLIQUÉ LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS SON TARIF CONCERNANT LA CLASSE DE SERVICE, COMME L’EXIGE LE PARAGRAPHE 110(4) DU RTA? SI CHINA SOUTHERN N’A PAS CORRECTEMENT APPLIQUÉ LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS SON TARIF, QUEL RECOURS, LE CAS ÉCHÉANT, EST À LA DISPOSITION DES DEMANDEURS?

Positions des parties

POSITION DES DEMANDEURS

[15] Les demandeurs soutiennent qu’ils ont acheté des billets en classe Économique Privilège pour eux‑mêmes et des billets en classe Économique pour leur fille et son petit ami, pour un aller‑retour de Vancouver à Bangkok, via Guangzhou. À l’appui de leur demande, ils ont soumis deux factures datées du 29 octobre 2016 : la première, à leur nom, indique un montant de 3 170 $CAN et la deuxième, au nom de leur fille et de son petit ami, indique un montant de 2 340,42 $CAN.

[16] Les demandeurs allèguent qu’on leur a donné des sièges en classe Économique Privilège pour le premier segment de leur voyage, soit celui de Vancouver à Guangzhou, et des sièges en classe Économique pour les trois autres segments de vol.

[17] Les demandeurs indiquent que lorsqu’ils se sont plaints à China Southern du fait qu’ils n’ont pas eu de sièges en classe Économique Privilège, China Southern leur a d’abord offert 45 $ par passager, puis 99 $ par passager. Les demandeurs ont refusé les deux offres et réclament un remboursement complet de la différence entre les deux prix, soit un montant de 829,58 $CAN.

POSITION DE CHINA SOUTHERN

[18] Le 23 août 2018, l’Office a ouvert les actes de procédure et a enjoint à China Southern de déposer sa réponse à la demande des demandeurs au plus tard le 13 septembre 2018. China Southern n’a pas déposé de réponse.

ANALYSE ET DÉTERMINATION

[19] Conformément à un principe bien établi sur lequel l’Office s’appuie lorsqu’il examine de telles demandes, il incombe au demandeur de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que le transporteur n’a pas correctement appliqué les conditions de transport énoncées dans son tarif ou qu’il ne les a pas appliquées de façon uniforme.

[20] L’Office observe que la règle 60(E) du tarif prévoit que le transporteur ne garantit pas l’attribution de places particulières dans l’aéronef. Cependant, l’Office constate aussi que la règle 90(A) prévoit un remboursement si le transporteur ne fournit pas les services auxquels donne droit le billet.

[21] Il n’est pas contesté que les demandeurs ont acheté des billets en classe Économique Privilège pour eux-mêmes. L’Office prend note du fait que les demandeurs reconnaissent avoir profité de sièges en classe Économique Privilège pendant le premier segment de leur voyage. Il n’est pas contesté non plus que les demandeurs n’ont pas eu de sièges en classe Économique Privilège pour trois des quatre segments de leur voyage aller-retour. Par conséquent, l’Office conclut que China Southern n’a pas appliqué son tarif, car aucun remboursement n’a encore été versé.

[22] L’Office constate que les demandeurs ont profité de sièges en classe Économique Privilège pendant le premier segment de leur voyage et que l’exception (bb) à la règle 90(D)(2)(b)(ii) ne permet pas le remboursement complet demandé par les demandeurs. Cette exception prévoit plutôt un remboursement calculé en fonction de la différence entre la moitié du prix d’un aller‑retour en classe de service Économique Privilège et la moitié du prix d’un aller-retour en classe de service Économique entre les points où la classe de service Économique est utilisée.

[23] Cependant, China Southern n’a pas déposé de présentation en l’espèce et l’Office ne peut déterminer le montant auquel les demandeurs ont droit selon le tarif en se fondant uniquement sur la preuve déposée par ceux-ci. Toutefois, l’Office constate que la différence de prix pour un aller‑retour complet n’est pas contestée.

[24] Compte tenu de ce qui précède, l’Office conclut que China Southern doit :

1. soit rembourser aux demandeurs, dans les 10 jours, la somme de 829,58 $CAN;
2. soit offrir aux demandeurs, dans les 10 jours, un remboursement conformément à la règle 90(D)(2)(b)(ii), exception (bb) du tarif, et fournir à l’Office, dans les 10 jours, un calcul détaillé et des éléments de preuve à l’appui pour expliquer comment elle a appliqué la règle 90(D)(2)(b)(ii), exception (bb), au remboursement offert aux demandeurs. Si l’Office n’est pas satisfait du calcul déposé par China Southern, il peut lui ordonner de payer l’indemnité qu’il estime indiquée.

[25] Conformément à l’alinéa 28(1)b) de la LTC, si China Southern ne verse aucun remboursement aux demandeurs dans les 10 jours qui suivent, elle sera réputée avoir choisi de leur rembourser la somme de 829,58 $CAN.

CHINA SOUTHERN DEVRAIT-ELLE MODIFIER SON TARIF AFIN D’Y INCLURE LES CONDITIONS RELATIVES À SA CLASSE DE SERVICE ÉCONOMIQUE PRIVILÈGE CONFORMÉMENT À L’ALINÉA 122C) DU RTA?

ANALYSE ET DÉTERMINATION

[26] En ce qui a trait au transport international, l’alinéa 122c) du RTA prévoit que le tarif doit contenir les conditions de transport « concernant au moins les éléments suivants [...] ». L’utilisation des mots « au moins » à l’alinéa 122c) du RTA indique que la liste des éléments qui doivent être inclus dans un tarif n’est pas exhaustive. L’Office a plutôt le pouvoir de procéder à une interprétation large de cette disposition et de prendre en compte des éléments supplémentaires qui n’y figurent pas explicitement.

[27] L’Office constate que la règle 6 du tarif qui concerne les classes de service ne tient pas compte du fait que China Southern offre une classe de service Économique Privilège alors que cette classe est offerte pour les vols en provenance et à destination du Canada. L’Office constate également que la règle C115, article I(A) du tarif, qui porte sur les bagages enregistrés entre la Chine et le Canada, fait référence à la classe Économique Privilège et à la classe Économique et prévoit une franchise distincte pour chaque classe. En outre, l’Office remarque que le prix qui figure sur le reçu de billet électronique des demandeurs, qui porte la mention « S2LACCA » pour les quatre segments de leur voyage, a été déposé auprès de l’Airline Tariff Publishing Company (ATPCO) comme étant un [traduction] « prix Économique Privilège ».

[28] Compte tenu de ce qui précède, l’Office conclut qu’en omettant d’inclure les conditions associées à sa classe de service Économique Privilège, China Southern contrevient à l’alinéa 122c) du RTA. Par conséquent, l’Office ordonne à China Southern de modifier son tarif afin d’y inclure les conditions liées à sa classe de service Économique Privilège.

ORDONNANCE

[29] Conformément à l’article 113.1 du RTA, l’Office ordonne à China Southern :

1. soit de rembourser aux demandeurs, dans les 10 jours, la somme de 829,58 $CAN;
2. soit d’offrir aux demandeurs, dans les 10 jours, un remboursement conformément à la règle 90(D)(2)(b)(ii), exception (bb) du tarif, et de fournir à l’Office, dans les 10 jours, un calcul détaillé et des éléments de preuve à l’appui pour expliquer comment elle a appliqué la règle 90(D)(2)(b)(ii), exception (bb), au remboursement offert aux demandeurs. Si l’Office n’est pas satisfait du calcul déposé par China Southern, il peut lui ordonner de payer l’indemnité qu’il estime indiquée.

[30] Conformément à l’alinéa 28(1)b) de la LTC, si China Southern ne verse aucun remboursement aux demandeurs dans les 10 jours qui suivent, elle sera réputée avoir choisi de leur rembourser la somme de 829,58 $CAN.

[31] En outre, l’Office ordonne à China Southern de modifier son tarif afin d’y inclure les conditions liées à sa classe de service Économique Privilège dès que possible et au plus tard le 21 janvier 2019.