Décision n° 671-W-2006
le 7 décembre 2006
DEMANDE présentée par La Compagnie pétrolière impériale Limitée, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « OVERSEAS SHIRLEY », un pétrolier canadien non-dédouané, afin de transporter un chargement d'environ 90 000 tonnes métriques de pétrole brut par voyage, pour deux voyages à partir de Whiffen Head (Terre-Neuve) jusqu'à Dartmouth (Nouvelle-Écosse) et/ou Portland, Maine, États-Unis d'Amérique via pipeline vers Montréal (Québec) et ensuite vers Sarnia et/ou Nanticoke (Ontario), au cours de la période commençant le 15 décembre 2006 et se terminant le 12 janvier 2007.
Référence no W9125/I20/06-11
La Compagnie pétrolière impériale Limitée a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 1er décembre 2006.
L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
Membres
- Guy Delisle
- Baljinder Gill
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