Décision n° 68-A-2008

le 19 février 2008

DEMANDE présentée par Presidential Jets, LLC en vue d'obtenir une exemption de l'obligation de détenir une licence internationale service à la demande afin de lui permettre d'effectuer un vol affrété pour le transport de passagers au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV, au nom de Overbrook, de Van Nuys, Californie, États-Unis d'Amérique à Vancouver (Colombie-Britannique), Canada, le 28 janvier 2008.

Référence n^o M5125/P380

Presidential Jets, LLC (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé.

Conformément à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (ci-après la LTC), l'exploitation d'un service aérien est subordonnée à la détention, pour celui-ci, de la licence prévue par la LTC.

La demanderesse détient le certificat canadien d'exploitation aérien étranger n^o F-11034 délivré par Transports Canada autorisant l'exploitation du vol proposé. De plus, la demanderesse détient une police d'assurance responsabilité réglementaire à l'égard de l'exploitation du vol proposé.

Après étude de l'affaire, l'Office estime que, dans le cas en l'espèce, la demanderesse se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'article 57 de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, ordonne par les présentes que Presidential Jets, LLC soit soustraite à l'obligation de détenir une licence afin d'exploiter un vol affrété pour le transport de passagers au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV, au nom de Overbrook, de Van Nuys à Vancouver, le 28 janvier 2008.

De plus, par les présentes, l'Office, conformément à la section V de la partie IV du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, accuse réception de l'avis d'intention de Presidential Jets, LLC d'effectuer le vol affrété pour le transport de passagers mentionné plus haut. Le numéro de référence TUSP-94/08 s'applique.

La présente décision prend effet le 25 janvier 2008, date à laquelle son contenu a été communiqué verbalement à Presidential Jets, LLC.

Membres

• John Scott
• J. Mark MacKeigan