Décision n° 683-A-2006

le 11 décembre 2006

Références n^os M4210/S517-1
M4210/S517-2

Sasair Inc. exerçant son activité sous le nom de Service aérien du Saint-Laurent (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement des licences n^os 050030 et 050031. La demande a été reçue le 7 décembre 2006.

Aux termes de la licence n^o 050030, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 050031, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par l'arrêté n^o 2006-A-405 du 22 août 2006, les licences n^os 050030 et 050031 étaient suspendues conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de cet arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir lesdites licences.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) et 73(1)a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension des licences n^os 050030 et 050031 imposée par l'arrêté n^o 2006-A-405 du 22 août 2006 n'est plus en vigueur.

Membres

• Mary-Jane Bennett
• Baljinder Gill