Décision n° 685-R-2004

le 15 décembre 2004

DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance n^o R-24807 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 18 mai 1977, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent le chemin secondaire 597 et la subdivision Brazeau (point milliaire 34,51), dans le comté de Lacombe, dans la province d'Alberta.

Référence n^o R8050/350-034.51

Le 2 avril 2002, Alberta Transportation (ci-après la demanderesse) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.

Aux termes du paragraphe 29(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office est tenu de rendre sa décision au plus tard 120 jours après la date de réception de la demande, sauf s'il y a accord entre les parties pour une prolongation du délai. Dans le cas présent, la demanderesse a convenu de prolonger le délai pour une période indéterminée.

Le Comté de Lacombe indique qu'il accepte le changement d'administration routière proposé.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance n^o R-24807 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance n^o R-24807 du 18 mai 1977 en remplaçant, à l'article 3, « comté de Lacombe n^o 14 » par « Alberta Transportation ».