Décision n° 69-A-2007

le 14 février 2007

Référence n^o M4212/E176-4

Eva Airways Corporation (ci-après Eva Airways) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 18 décembre 2006.

Aux termes de la licence n^o 990059, Eva Airways est autorisée à exploiter un service international régulier, conformément au mémoire supplémentaire et confidentiel relatif au transport aérien signé par le Bureau du commerce canadien à Taipei et la Civil Aeronautics Administration du Ministry of Transportation and Communications à Taipei le 25 février 1999, modifié.

La condition n^o 2 de la licence n^o 990059 prévoit ce qui suit :

L'autorisation accordée par les présentes prendra fin le 31 mars 2007.

Par l'arrêté n^o 2006-A-675 du 27 décembre 2006, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), a soustrait Eva Airways à l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre le Canada et Taïwan ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada, pour les voyages effectués au-delà du 31 mars 2007, sans détenir pour celui-ci la licence requise, sous réserve de certaines conditions.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et est convaincu qu'Eva Airways répond aux conditions mentionnées au paragraphe 69(1) de la LTC.

En ce qui concerne la durée de l'autorisation visée, l'Office estime indiqué d'accorder l'autorisation jusqu'au 31 mars 2008.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, modifie par les présentes la condition n^o 2 de la licence n^o 990059 qui doit se lire comme suit :

L'autorisation accordée par les présentes prendra fin le 31 mars 2008.

Une nouvelle licence portant le numéro 990059 sera délivrée à Eva Airways Corporation.

Toute demande en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation au plus tard le 28 février 2008.

Si la demanderesse prévoit effectuer la vente, directe ou indirecte, ou faire l'offre publique de vente au Canada d'un service international régulier pour le transport autorisé par cette licence au-delà de la date d'expiration établie à la condition n^o 2 de ladite licence, elle doit déposer une demande et obtenir une exemption de l'article 59 de la LTC de l'Office.

Membres

• Mary-Jane Bennett
• Beaton Tulk