Décision n° 696-R-2005

le 29 novembre 2005

Référence n^o R8050/371-009.52

Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe Inc. a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada n'est plus propriétaire de la ligne de chemin de fer audit franchissement routier depuis 1997.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance n^o 105229, telle que modifiée par la décision n^o 174-R-2004 et corrigée par un erratum et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance n^o 105229 du 31 juillet 1961, telle que modifiée par la décision n^o 1974-R-2004 du 2 avril 2004 et corrigée par l'erratum du 15 avril 2004, en remplaçant, à l'article 4 de l'ordonnance n^o 105229 « Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada » par « Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe Inc. ».

Membres

• Baljinder Gill
• Mary-Jane Bennett