Décision n° 70-AT-A-2013

DEMANDE

[1] Wei Chen a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en ce qui a trait aux difficultés qu’il a éprouvées à l’aéroport de Hong Kong relativement au service d’assistance avec fauteuil roulant qu’il a reçu le 19 janvier 2011 avant de prendre un vol assuré par Air Canada entre Hong Kong, Chine et Toronto (Ontario), Canada. M. Chen allègue que sa jambe a été blessée après que son fauteuil roulant ait été poussée dans une valise par la personne qui lui fournissait l’assistance avec fauteuil roulant.

COMPÉTENCE

[2] L’Office a compétence sur les questions de transport international qui se posent au Canada, de même que sur les activités qui ont lieu en dehors du Canada et qui concernent des transporteurs qui fournissent des services de transport à destination ou en provenance du Canada. L’Office n’a toutefois pas compétence sur les services offerts par une administration aéroportuaire étrangère ou par une entreprise étrangère sous-traitante qui fournit des services pour le compte de l’administration aéroportuaire. Puisque l’incident évoqué par M. Chen dans sa demande a eu lieu en dehors du Canada, l’Office doit déterminer s’il a compétence relativement à la question soulevée par M. Chen.

POSITIONS DES PARTIES

[3] M. Chen allègue que sa blessure est due à la négligence de la personne qui lui a fourni l’assistance avec fauteuil roulant à l’aéroport de Hong Kong le 19 janvier 2011. Il fait valoir qu’Air Canda est responsable du fait d’autrui en ce qui concerne la négligence alléguée de cette personne. Dans sa réponse à une demande de renseignements supplémentaires de la part du personnel de l’Office, M. Chen soutient qu’il croit que la personne qui lui a fourni l’assistance avec fauteuil roulant était un employé d’Air Canada, mais qu’il n’en est pas certain.

[4] Air Canada fait valoir que la personne qui a fourni l’assistance avec fauteuil roulant à M. Chen n’était pas un employé d’Air Canada. Cette dernière indique qu’elle a conclu un contrat avec SATS HK Ltd. pour la fourniture de services d’escale à l’aéroport de Hong Kong, mais que l’assistance avec fauteuil roulant est fournie par un fournisseur exclusif de services, c’est-à-dire Worldwide Flight Services (WFS), qui est choisi par l’autorité aéroportuaire de Hong Kong (AAHK). WFS est une entreprise sous-traitante de AAHK, et non de SATS HK Ltd. ou d’Air Canada, et c’est AAHK qui a conclu une entente de niveau de service avec WFS.

ANALYSE ET CONSTATATION

[5] À la lumière des renseignements indiqués ci-dessus, l’Office accepte que la personne qui a fourni l’assistance avec fauteuil roulant à M. Chen lors de l’incident n’était pas un employé d’Air Canada, mais probablement un employé de WFS. Puisque WFS est une entreprise sous-traitante de AAHK, plutôt que d’Air Canada, l’Office n’a pas compétence pour examiner la question de la fourniture d’assistance avec fauteuil roulant à M. Chen. Dans le cas présent, la compétence de l’Office aurait été limitée à la détermination de la question de savoir si Air Canada a communiqué le besoin d’assistance avec fauteuil roulant de M. Chen au personnel approprié de WFS. Toutefois, M. Chen ne conteste pas le fait qu’il a reçu de l’assistance avec fauteuil roulant, de sorte qu’il est évident que son besoin d’assistance avec fauteuil roulant a été communiqué au personnel approprié. Par conséquent, l’Office conclut qu’il n’a pas compétence en ce qui concerne la question soulevée par M. Chen.

CONCLUSION

[6] Puisque l’Office n’a pas compétence pour examiner la question de la fourniture d’assistance avec fauteuil roulant à M. Chen à l’aéroport de Hong Kong le 19 janvier 2011, l’Office rejette la demande.