Décision n° 71-A-1988

le 27 avril 1988

Références nos 2-A802-1A
-2A

N 10685 WD au rôle

Par la licence n A.T.C. 3359/82(C), Astra Air Limited est autorisé à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, à partir d'une base située à Boundary Bay (Colombie-Britannique); et par la licence n A.T.C. 858/84(CF), un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par les mêmes aéronefs, à partir de la même base.

Conformément à l'article 22 du Règlement sur les transporteurs aériens, C.R.C. 1978, ch. 3, avis a été donné que Wolfgang William Schoepper et Linde Doris Harris se proposent d'effectuer une transaction qui aurait pour objet ou entraînerait un changement de contrôle de Astra Air Limited à Wolfgang William Schoepper, Linde Doris Harris et Roderick Arnold Hislop. L'avis a été reçu le 2 novembre 1987.

Le présent avis a été déposé auprès du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports. Toutefois, l'Office national des transports est maintenant responsable du règlement de tous les dossiers soumis à la Commission.

Avis du changement de contrôle proposé a été publié le 18 novembre 1987 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune opposition à ce changement de contrôle n'a été déposée. La clôture des débats a eu lieu le 18 décembre 1987.

Après étude de la preuve, l'Office a déterminé que le changement de contrôle proposé ne réduira pas indûment la concurrence ni ne portera autrement préjudice à l'intérêt public. Par conséquent, le changement de contrôle de Astra Air Limited, de Wolfgang William Schoepper et Linde Doris Harris à Wolfgang William Schoepper, Linde Doris Harris et Roderick Arnold Hislop, n'est pas refusé à la condition que Astra Air Limited se conforme, dans les 180 jours suivant la date de la présente décision, aux exigences applicables de l'Office et à la condition que le transporteur aérien autorisé à assurer les services prévus aux licences n^os A.T.C. 3359/82(C) et A.T.C. 858/84(CF) demeurent sous le contrôle de Wolfgang William Schoepper et Linde Doris Harris tant que l'Office n'est pas convaincu que Astra Air Limited a satisfait à ces exigences.

Tout manquement à ces exigences de la part de Astra Air Limited entraînera l'Office à entreprendre des démarches en vue de rejeter le changement de contrôle.