Décision n° 71-A-2007

le 15 février 2007

Référence n^o M4212/A817-2

Atlantic Air Transport Limited exerçant son activité sous le nom d'Atlantic Airlines (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 5 février 2007.

Aux termes de la licence n^o 990022, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre des points situés au Royaume-Uni et des points situés au Canada.

Par la décision n^o 56-A-2006 du 2 février 2006, la licence n^o 990022 était suspendue conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

L'alinéa 75(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de la présente demande, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 990022.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• Beaton Tulk