Décision n° 712-W-2005
Un erratum a été émis le 8 décembre 2005
le 7 décembre 2005
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Husky Oil Operations Limited, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « HEATHER KNUTSEN », un pétrolier canadien, afin de transporter un chargement d'environ 130 000 tonnes métriques de pétrole brut pour un voyage à partir de la plate-forme Whiffen Head/White Rose, une unité flottante de production, stockage et déchargement en mer située au large de Terre-Neuve jusqu'à la monobouée Canaport à Saint John (Nouveau-Brunswick) et/ou Point Tupper et/ou Halifax (Nouvelle-Écosse) et/ou Portland, Maine, États-Unis d'Amérique via pipeline vers Montréal (Québec), au cours de la période commençant le 14 décembre 2005 et se terminant 21 décembre 2005.
Référence no W9125/P5/05-35
PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de Husky Oil Operations Limited, déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 1er décembre 2005.
L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
Membres
- Beaton Tulk
- Guy Delisle
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