Décision n° 72-A-2008

le 20 février 2008

DEMANDE présentée par Eva Airways Corporation conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Taipei et le Canada.

Référence n^o M4212/E176-4

Eva Airways Corporation (ci-après Eva Airways) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande était complète le 3 décembre 2007.

Aux termes de la licence n^o 990059, Eva Airways est autorisée à exploiter un service international régulier, conformément au mémoire supplémentaire et confidentiel relatif au transport aérien signé par le Bureau du commerce canadien à Taipei et la Civil Aeronautics Administration du Ministry of Transportation and Communications à Taipei le 25 février 1999, modifié.

La condition n^o 2 de la licence n^o 990059 prévoit ce qui suit :

L'autorisation accordée par les présentes prendra fin le 31 mars 2008.

Par l'arrêté n^o 2007-A-583 du 24 décembre 2007, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), a soustrait Eva Airways à l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre le Canada et Taipei ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada, pour les voyages effectués au-delà du 31 mars 2008, sans détenir pour celui-ci la licence requise, sous réserve de certaines conditions.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et est convaincu qu'Eva Airways répond aux conditions mentionnées au paragraphe 69(1) de la LTC.

En ce qui concerne la durée de l'autorisation visée, l'Office estime indiqué d'accorder l'autorisation jusqu'au 31 mars 2009.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, modifie par les présentes la condition n^o 2 de la licence n^o 990059 qui doit se lire comme suit :

L'autorisation accordée par les présentes prendra fin le 31 mars 2009.

Une nouvelle licence portant le numéro 990059 sera délivrée à Eva Airways Corporation.

Toute demande en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation au plus tard le 27 février 2009.

Si la demanderesse prévoit effectuer la vente, directe ou indirecte, ou faire l'offre publique de vente au Canada d'un service international régulier pour le transport autorisé par cette licence au-delà de la date d'expiration établie à la condition n^o 2 de ladite licence, elle doit déposer une demande et obtenir une exemption de l'article 59 de la LTC de l'Office.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan