Décision n° 72-C-A-2023

le 18 mai 2023

Demande présentée par Mehrdad Taghizad contre ABC Aerolineas, S.A. de C.V. (Interjet) concernant des annulations de vol

Numéro de cas : 
23-07302

[1] Merhdad Taghizad a acheté deux billets aller-retour auprès d’Interjet, en deux transactions distinctes, pour prendre des vols :

  • de Montréal (Québec) à Cancún, Mexique, dont le départ était prévu le 15 avril 2020 et le retour, le 22 avril 2020;
  • de Cancún, Mexique, à La Havane, Cuba, dont le départ était prévu le 20 avril 2020 et le retour, le 21 avril 2020.

[2] Interjet a annulé les vols des deux itinéraires de M. Taghizad et lui a remis des bons de transport équivalents à la valeur de ses billets.

[3] M. Taghizad réclame un remboursement pour les deux billets aller-retour selon le mode de paiement initial, soit 599,63 CAD pour le billet aller‑retour de Montréal à Cancún et 186,73 CAD pour le billet aller‑retour de Cancún à La Havane, pour un total de 786,36 CAD.

[4] La compétence de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu de l’article 113.1 du Règlement sur les transports aériens vise le service international qui, au sens de la Loi sur les transports au Canada, doit comprendre un lieu au Canada. L’Office n’a pas compétence sur les vols aller-retour entre le Mexique et Cuba. Par conséquent, il ne tiendra pas compte de la demande de remboursement de M. Taghizad pour cet itinéraire.

[5] Dans la présente décision, le rôle de l’Office consiste à déterminer si Interjet a correctement appliqué les conditions de son tarif applicables au billet que M. Taghizad a acheté pour son vol de Montréal à Cancún.

[6] Si l’Office conclut qu’Interjet n’a pas correctement appliqué son tarif, il peut lui ordonner de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées, ou de verser des indemnités à quiconque pour toutes dépenses supportées en raison de la non‑application du tarif.

[7] Le tarif d’Interjet prévoit que si le transporteur annule un vol pour des raisons qui lui sont attribuables, il offrira un remboursement équivalent au prix et aux frais payés. Ce remboursement doit être versé, au choix du passager, comme crédit sous forme de portefeuille électronique ou selon le mode de paiement initial utilisé pour acheter le billet.

[8] M. Taghizad a déposé des courriels dans lesquels Interjet l’avise que le vol ne peut pas décoller en cette période difficile et lui offre des bons de transport. M. Taghizad a également déposé un courriel dans lequel il réclame un remboursement à Interjet.

[9] Interjet n’a pas déposé de réponse à la demande. Par conséquent, rien n’indique que l’annulation des vols était indépendante de sa volonté. L’Office considère donc que la demande de M. Taghizad est incontestée, et il conclut que l’annulation des vols est attribuable au transporteur et qu’Interjet n’a pas correctement appliqué son tarif lorsqu’elle n’a pas versé à M. Taghizad un remboursement selon le mode de paiement initial utilisé pour acheter son billet aller-retour de Montréal à Cancún.

Ordonnance

[10] L’Office ordonne à Interjet de verser à M. Taghizad un remboursement de 599,63 CAD selon le mode de paiement initial utilisé pour acheter son billet le plus tôt possible, mais au plus tard le 30 juin 2023.

Dispositions en référence Identifiant numérique (article, paragraphe, règle, etc.)
Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58 110(4); 113.1(1)
International Scheduled Services Tariff General Rules Applicable to the Transportation of Passengers and Baggage Between Mexico and Canada, CTA(A) 1 21.2.2(a); 21.2.3 

Membre(s)

Mary Tobin Oates
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