Décision n° 724-A-2000
le 17 novembre 2000
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande par Airtex Division - Spartan Mills - Licence no 967409.
Référence no M4211/A501-2
No 001046 au rôle
Aux termes de la licence no 967409, Airtex Division - Spartan Mills (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.
Par lettre du 26 octobre 2000, la licenciée a retourné sa licence à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office).
L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.
Après étude de la présente demande, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence no 967409.
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