Décision n° 729-A-2000

le 17 novembre 2000

Références n^os M4210/A808-1
M4210/A808-2

N^os 001093
001094 au rôle

AirCharters Canada Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement des licences n^os 990015 et 990016. La demande a été reçue le 15 novembre 2000.

Aux termes de la licence n^o 990015, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 990016, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par la décision n^o 646-A-1999 du 18 novembre 1999, les licences n^os 990015 et 990016 étaient suspendues conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir lesdites licences.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) et 73(1)a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension des licences n^os 990015 et 990016 imposée par la décision n^o 646-A-1999 du 18 novembre 1999 n'est plus en vigueur.