Décision n° 73-R-2006

le 8 février 2006

Référence n^o R8050/662-133.16

Le 22 novembre 2005, Manitoba Transportation and Government Services (ci-après la demanderesse) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle n'est plus l'administration routière au franchissement.

L'Office a invité la Municipalité rurale de Taché à faire parvenir ses commentaires sur le changement d'administration routière proposé.

La Municipalité rurale de Taché a avisé l'Office qu'elle s'oppose au changement d'administration routière.

L'Office constate toutefois que l'alinéa 7(1)e) de la Loi sur la voirie et le transport, C.P.L.M. c. H40 (ci-après la Loi du Manitoba) stipule, en partie, que le lieutenant gouverneur en conseil peut, par règlement, révoquer le classement de la totalité ou d'une partie de route provinciale secondaire.

Par suite d'une déclaration faite conformément à l'alinéa 7(1)e) de la Loi du Manitoba, le lieutenant gouverneur en conseil a révoqué le classement de route provinciale secondaire de la route de service PTH n^o 1.

L'Office constate également que l'alinéa 7(1)e) de la Loi du Manitoba a été annulé en 1997. Toutefois, la demanderesse a confirmé que le changement d'administration routière a été entériné en 1991 et que l'alinéa 7(1)e) était alors en vigueur.

Le paragraphe 16(2) de la Loi du Manitoba stipule : « La cessation du classement de la totalité ou d'une partie de route provinciale secondaire située dans une municipalité emporte, à moins qu'un classement au titre de route provinciale à grande circulation ou de route industrielle ou une fermeture prévue à l'article 17 ne lui soit substitué, abandon par le gouvernement de l'autorité et de la possession y afférentes et leur dévolution à la municipalité. Celle-ci est alors responsable de l'entretien et de la réparation de cette route ou partie de route. »

L'Office estime que la gestion de la route de service PTH n^o 1 dans la municipalité rurale de Taché, dans la province du Manitoba, incombe maintenant à la Municipalité rurale de Taché par suite du nouveau classement.

La compagnie de chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance n^o 105677 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance n^o 105677 en supprimant l'article 4 et en le remplaçant par ce qui suit :

« 4. The cost of maintenance of the said crossing shall be borne and paid by the Rural Municipality of Taché ».

Membres

• George Proud
• Baljinder Gill