Décision n° 738-W-2005
le 22 décembre 2005
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Teekay Shipping Canada Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « AVALON SPIRIT », un pétrolier canadien, afin de transporter du pétrole brut depuis des terminaux de l'est du Canada jusqu'à la monobouée Canaport à Saint John (Nouveau-Brunswick) et/ou Halifax et/ou Point Tupper (Nouvelle-Écosse) et/ou Portland, Maine, États-Unis d'Amérique d'où il sera acheminé via pipeline vers Montréal (Québec) et/ou vers d'autres raffineries canadiennes ou directement vers des raffineries de l'est du Canada, au cours de la période commençant le 2 janvier 2006 et se terminant le 1er janvier 2007.
Référence no W9125/P5/05-40
PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de Teekay Shipping Canada Ltd., déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 19 décembre 2005.
L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
Membres
- Baljinder Gill
- Mary-Jane Bennett
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