Décision n° 75-A-2007

le 15 février 2007

Références n^os M4212/P159-4
M4820/P5

Philippine Airlines, Inc. (ci-après Philippine Airlines) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 2 février 2007.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision n^o 630-A-2006 du 16 novembre 2006.

Aux termes de la licence n^o 961031, Philippine Airlines est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines paraphé à Manille le 14 janvier 1997 (ci-après l'Accord).

La condition n^o 2 de la licence n^o 961031 se lit comme suit :

Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions de l'Accord et de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et la République des Philippines.

Selon le tableau de routes de l'Accord, le gouvernement de la République des Philippines peut accorder à ses lignes aériennes désignées jusqu'à quatre (4) vols hebdomadaires dans chaque direction exploités au moyen de leurs propres aéronefs. Philippine Airlines est la seule ayant obtenu une désignation du gouvernement de la République des Philippines pour desservir le Canada.

En vertu du paragraphe 5 de l'article XI de l'Accord, les lignes aériennes désignées peuvent convenir d'une capacité additionnelle excédant celle qui est prévue dans l'Accord, sous réserve de l'approbation des autorités aéronautiques.

Dans une lettre datée du 20 janvier 2007, Air Canada, la seule ligne aérienne désignée pour desservir les Philippines, a indiqué qu'elle approuve une augmentation de capacité temporaire et saisonnière afin de permettre à Philippine Airlines d'exploiter, en plus des services prévus aux termes de l'Accord, un vol hebdomadaire supplémentaire entre Manille et Vancouver à destination ultérieure de Las Vegas, à compter de mars 2007, jusqu'à la fin de la saison estivale 2007 de l'IATA.

En ce qui a trait à la demande de Philippine Airlines en vue d'exercer des droits de la cinquième liberté entre Vancouver et Las Vegas, l'Office note que bien que l'exercice de droits de la cinquième liberté soit prévu aux termes du tableau des routes de l'Accord entre des points au Canada et des points au-delà des États-Unis d'Amérique, la fréquence de cet exercice sur chaque secteur de route se limite à au plus quatre (4) vols hebdomadaires dans chaque direction.

Air Canada s'est dite d'accord que Philippine Airlines puisse exercer des droits de la cinquième liberté sur la route Vancouver-Las Vegas à l'égard de cinq (5) vols hebdomadaires dans chaque direction, tel qu'on le propose.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci. Dans le cas présent, l'Office est d'avis qu'il convient d'approuver une augmentation temporaire de la capacité et l'octroi temporaire du droit d'exercer des droits de la cinquième liberté à l'égard d'un vol aller-retour supplémentaire entre Vancouver et Las Vegas.

Par conséquent, conformément à l'article 77 de la LTC et aux dispositions de l'Accord, l'Office autorise par les présentes Philippine Airlines à exploiter un vol aller-retour supplémentaire, pour un total de cinq (5) vols hebdomadaires dans chaque direction sur la route Manille-Vancouver-Las Vegas du 25 mars au 27 octobre 2007.

En outre, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par les présentes la condition n^o 2 de la licence n^o 961031 de façon à permettre à Philippine Airlines d'exercer des droits de la cinquième liberté à l'égard d'un vol aller-retour supplémentaire, pour un total de cinq (5) vols hebdomadaires dans chaque direction sur le secteur de route Vancouver-Las Vegas de la route Manille-Vancouver-Las Vegas, et ce du 25 mars au 27 octobre 2007.

À tous les autres égards, le service devra être exploité en conformité avec l'Accord. À titre de rappel à Philippine Airlines relativement à l'exercice de droits de la cinquième liberté entre Vancouver et Las Vegas, l'Accord exige que « le trafic de la cinquième liberté transporté sur chaque secteur de route est limité à au plus cinquante pour cent (50 %) de la capacité de l'aéronef utilisé sur ce secteur de route, calculé sur une base annuelle ».

La présente autorisation ne modifie aucunement la limite de capacité prévue dans l'Accord.

La présente autorisation ne soustrait pas Philippine Airlines à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence n^o 961031 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• Mary-Jane Bennett