Décision n° 760-A-1994
le 22 novembre 1994
DEMANDE présentée par K Services, Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser des aéronefs de type Grumman Gulfstream G-1159 A en remplacement des aéronefs de type Grumman Gulfstream G-1159 aux termes de la licence no 900202.
Référence no M4895/K57-4-1
No 941549 au rôle
K Services, Inc. (ci-après la demanderesse) a présenté une demande à l'Office national des transports (ci-après l'Office), en vertu de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), et conformément à l'Accord sur les services aériens non réguliers entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, signé le 8 mai 1974, pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé.
Aux termes de la licence no 900202, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique.
La condition no 3.b) de la licence no 900202 se lit comme suit :
En dépit de la condition no 3.a), la licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs de type Grumman Gulfstream G-1159.
Même si l'aéronef de type Grumman Gulfstream G-1159 A a un poids supérieur à 35 000 livres, sa capacité est inférieure à 30 passagers et il est considéré comme un petit aéronef aux termes de l'Accord sur les services aériens non réguliers entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
L'Office a étudié la demande et, comme les conditions pertinentes de l'Accord sur les services aériens non réguliers ont été respectées, il estime d'intérêt public d'autoriser K Services, Inc. à utiliser tous les aéronefs de type Grumman Gulfstream aux termes de la licence no 900202.
La condition no 3.b) de la licence no 900202 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :
En dépit de la condition no 3.a), la licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs de type Grumman Gulfstream.
Une nouvelle licence portant le numéro 900202 sera délivrée à K Services, Inc.
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