Décision n° 783-A-1995
le 27 novembre 1995
DEMANDE présentée par AMR Combs, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'AMR Combs, AMR Services et AMR en vue d'annuler les licences nos 900080 et 900370.
Références nos M4895/A415-4-1
M4895/A415-5-1
Nos 951859
951860 au rôle
AMR Combs, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'AMR Combs, AMR Services et AMR (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 9 novembre 1995.
Aux termes de la licence no 900080, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique.
Aux termes de la licence no 900370, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R par aéronefs à voilure fixe des groupes D et E.
Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler les licences nos 900080 et 900370.
Les licences nos 900080 et 900370 sont par les présentes annulées conformément au paragraphe 97(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
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