Décision n° 79-A-1988

le 11 mai 1988

Référence n 2-L264-1A

N 10782 au rôle

Par la licence n A.T.C. 2024/70(C), Latham Island Airways Ltd. est autorisé à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest).

Conformément aux articles 22 du Règlement sur les transporteurs aériens, C.R.C. 1978, ch. 3, et 27 de la Loi nationale sur les transports, S.R.C. 1970, ch. N-17, avis a été donné, le 8 décembre 1987, que Ivan Charles Rand se propose d'effectuer une transaction qui aurait pour objet ou entraînerait un changement de contrôle de Latham Island Airways Ltd. à Rocknest Enterprises Ltd.

Le présent avis a été déposé auprès du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports. Toutefois, l'Office national des transports est maintenant responsable du règlement de tous les dossiers soumis à la Commission.

Avis du changement de contrôle proposé a été publié le 11 janvier 1988 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés.

Aucune opposition à ce changement de contrôle n'a été déposée. La clôture des débats a eu lieu le 8 février 1988.

Après étude de la preuve, l'Office a déterminé que le changement de contrôle proposé ne réduira pas indûment la concurrence ni ne portera autrement préjudice à l'intérêt public.

Par conséquent, le changement de contrôle de Latham Island Airways Ltd., de Ivan Charles Rand à Rocknest Enterprises Ltd., n'est pas refusé à la condition que Latham Island Airways Ltd. se conforme, dans les 180 jours suivant la date de la présente décision, aux exigences applicables de l'Office, et à la condition que le transporteur aérien autorisé à assurer le service prévu à la licence n A.T.C. 2024/70(C) demeure sous le contrôle de Ivan Charles Rand tant que l'Office n'est pas convaincu que Latham Island Airways Ltd. a satisfait à ces exigences.

Tout manquement à ces exigences de la part de Latham Island Airways Ltd. entraînera l'Office à entreprendre des démarches en vue de rejeter le changement de contrôle.