Décision n° 79-A-2008

le 25 février 2008

DEMANDE présentée par Key Air, LLC en vue d'obtenir une exemption de l'obligation de détenir une licence internationale service à la demande afin de lui permettre d'exploiter les vols affrétés suivants :

1. un vol partant le 3 février 2008 de Québec (Québec), Canada à Las Vegas, Nevada, États-Unis d'Amérique, pour transporter 2 passagers au moyen d'un aéronef de type Challenger 300, au nom de Executive Jet;
2. un vol partant le 4 février 2008 de Miami, Floride, États-Unis d'Amérique à Moncton (Nouveau-Brunswick), Canada, pour transporter 4 passagers au moyen d'un aéronef de type Challenger 300, au nom de Executive Jet;
3. un vol partant le 6 février 2008 de Billund, Danemark à Saskatoon (Saskatchewan), Canada, Milwaukee (Wisconsin), États-Unis d'Amérique, Toronto (Ontario), Canada et Bedford (Massachusetts), États-Unis d'Amérique, pour transporter 13 passagers au moyen d'un aéronef de type Gulfstream G-V, au nom de Exclusive Air.

Références n^os M4211/K135-2
M5125/K135
M5000/K135

Key Air, LLC (la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé. La demande était complète le 31 janvier 2008.

Conformément à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l'exploitation d'un service aérien est subordonnée à la détention, pour celui-ci, de la licence prévue par la LTC.

La demanderesse prépare actuellement une demande en vue d'obtenir une licence internationale service à la demande.

La demanderesse détient le certificat canadien d'exploitation aérien étranger n^o F-7287 délivré par Transports Canada valide pour l'exploitation des vols proposés. De plus, la demanderesse a déposé auprès de l'Office une police d'assurance responsabilité réglementaire à l'égard de l'exploitation du service proposé.

Après étude de l'affaire, l'Office estime que, dans le cas en l'espèce, la demanderesse se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'article 57 de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, ordonne par les présentes que Key Air, LLC soit soustraite à l'obligation de détenir une licence internationale service à la demande afin d'exploiter les vols affrétés suivants :

1. un vol partant le 3 février 2008 de Québec à Las Vegas, pour transporter 2 passagers au moyen d'un aéronef de type Challenger 300, au nom de Executive Jet (permis-programme n^o TPNC-13/08);
2. un vol partant le 4 février 2008 de Miami à Moncton, pour transporter 4 passagers au moyen d'un aéronef de type Challenger 300, au nom de Executive Jet (permis-programme n^o TUSP-105/08);
3. un vol partant le 6 février 2008 de Billund, à Saskatoon, Milwaukee, Toronto et Bedford, pour transporter 13 passagers au moyen d'un aéronef de type Gulfstream G-V, au nom de Exclusive Air.

En ce qui concerne la demande pour l'obtention du permis-programme visé à l'item 3), l'Office note que la demande n'a pas été déposée au moins 15 jours avant la date du vol prévu, tel que l'exige le sous-alinéa 73(2)c)(ii) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA), de sorte qu'une exemption de l'application de cette disposition en rendue nécessaire. L'Office a étudié l'affaire et estime qu'en l'espèce, la demanderesse se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application du sous-alinéa 73(2)c)(ii) du RTA. Par conséquent, l'Office soustrait par les présentes Key Air, LLC à l'application du sous-alinéa 73(2)c)(ii) du RTA et accorde le permis-programme n^o FEPF-10/08.

La présente décision prendra effet le 1^er février 2008, date à laquelle son contenu a été communiqué verbalement à Key Air, LLC.

Membres

• John Scott
• Geoffrey C. Hare