Décision n° 8-A-2004

le 5 janvier 2004

Référence n^o M4210/A789-1

La Loge Mecatina Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Mecatina (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence n^o 000021. La demande, reçue le 22 décembre 2003, était prête à être traitée le 5 janvier 2004.

Aux termes de la licence n^o 000021, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par la décision n^o 507-A-2003 du 8 septembre 2003, la licence n^o 000021 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence n^o 000021 imposée par la décision n^o 507-A-2003 du 8 septembre 2003 n'est plus en vigueur.