Décision n° 82-A-2011

le18 mars 2011

Référence n^o M4835-61-8

Delta Air Lines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Air Lines, de Delta et de Delta Shuffle (Delta), en son nom, au nom deSkyWest Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Connection et de United Express (SkyWest) et au nom deVirgin Blue International Airlines Pty Ltd. exerçant son activité sous le nom de V Australia (V Australia), a demandé à l'Office des transports du Canada (Office)des autorisations afin de permettre àV Australiad'exploiter son service international régulier entrel'Australieetle Canadaen vendant des services de transport en son nom sur les volseffectués par Delta et/ou SkyWest entre les États-Unis d'Amérique et le Canada, pour une période indéterminée ou pour toute période qui pourrait être autorisée par l'Office.

Delta a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), soustrait Delta à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

V Australia est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie, signé le 5 juillet 1988 (Accord).

L'Office a étudié les demandes et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elles sont conformes aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

En ce qui a trait à la durée de la validité des autorisations demandées, l'Office, compte tenu des conditions de l'Accord, estime indiqué de les accorder pour trois ans.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de laLTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par V Australia d'aéronefs avec équipage fournis par Delta et SkyWest, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à V Australia, afin de permettre à V Australia d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre l'Australie et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Delta et SkyWest entre les États-Unis d'Amérique et le Canada, pour une période de trois ans à compter de la date de cette décision.

Ces autorisations sont assujetties aux conditions suivantes :

1. V Australia doit détenir la licence valide requise.
2. V Australia appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés, pour le transport de son trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Le service aérien autorisé ne peut être offert que pendant la période de validité d'accords de partage de codesautorisant la prestation de ce service.
4. Delta, SkyWest et V Australia doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
5. V Australia doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
6. Delta, SkyWest et V Australia doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leursaccords de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
7. Les services de transport aérien utilisant le code de V Australia sur les vols effectués par Delta et/ou SkyWest entre les États-Unis d'Amérique et le Canada ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code de V Australia entre l'Australie et le Canada. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code de V Australia entre les États-Unis d'Amérique et le Canada.
8. Ces autorisations ne s'appliquent pas au transport de marchandises.

Ces autorisations ne soustraient pas Delta, SkyWest et V Australia à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan