Décision n° 82-W-2007
le 20 février 2007
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de IT International Telecom Canada Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « IT INTREPID », un navire d'installation de câbles immatriculé à la Barbade, afin d'installer un système de câbles sous-marins à fibres optiques entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve et au large de la côte sud de Terre-Neuve entre Argentia et Rose Blanche, au cours de la période commençant le 15 avril et se terminant le 15 juillet 2007.
Référence no W9125/P5/07-5
PF Collins Customs Broker Ltd. a déposé, au nom de IT International Telecom Canada Inc., une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 12 février 2007.
L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- Mary-Jane Bennett
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