Décision n° 844-A-1994

le 22 décembre 1994

Référence n^o M4895/E130-4-1

N^o 920777 WR au rôle

Executive Airlines Inc. (ci-après la demanderesse) a présenté une demande à l'Office national des transports en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter le service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 3 juillet 1992.

Aux termes de la licence n^o 920070, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.

Avis de la demande a été publié le 24 juillet 1992 dans le journal de la région visée. De plus, les transporteurs aériens concernés et les autres parties qui pourraient être intéressées ont été informés de la demande. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

Par lettre du 23 septembre 1992, l'Office informait la demanderesse qu'il n'avait reçu aucune opposition à la demande et qu'il avait déterminé, en application du paragraphe 94(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.) (ci-après la LTN 1987), qu'il était d'intérêt public de délivrer une licence internationale à la demande à la demanderesse. Par conséquent, la demanderesse a été avisée de compléter sa demande, en établissant à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence stipulées au paragraphe 94(1) de la LTN 1987, dans un délai d'un an à compter de la date de la lettre.

La demanderesse a maintenant déposé des documents relatifs à sa demande. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées au paragraphe 94(1) de la LTN 1987 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe E (pour le transport de marchandises seulement).

Pour tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe E (pour le transport de marchandises seulement).

La condition n^o 1 de la licence n^o 920070 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B, C et E (limitée au transport de marchandises seulement dans le groupe E).

Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 920070 sera délivrée à Executive Airlines Inc.