Décision n° 86-A-2007

le 21 février 2007

Référence n^o M4210/J165-1

Jetom Ventures Inc. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 9 mars 2005.

Afin d'obtenir une licence, la demanderesse doit, entre autres, établir à la satisfaction de l'Office qu'elle est Canadienne et qu'elle détient, à l'égard du service, un document d'aviation canadien et la police d'assurance responsabilité réglementaire, comme il est énoncé à l'alinéa 61a) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC).

En 2005 et 2006, le personnel de l'Office, dans plusieurs lettres, avisait la demanderesse que sa demande était incomplète et lui indiquait les renseignements dont il avait besoin.

Aux termes du paragraphe 29(1) de la LTC, l'Office est tenu de rendre sa décision au plus tard 120 jours après la date de réception de la demande, sauf s'il y a accord entre les parties pour une prolongation du délai. Dans le cas présent, la demanderesse a convenu de prolonger le délai jusqu'au 21 février 2007.

Le personnel de l'Office a tenté à plusieurs reprises et sans succès d'obtenir de la demanderesse les renseignements exigés afin de compléter le traitement de la demande.

Après examen des documents déposés jusqu'à maintenant à l'appui de la demande, l'Office constate que la demanderesse ne détient pas un document d'aviation canadien valide ni une police d'assurance responsabilité réglementaire. L'Office n'est donc pas convaincu que la demanderesse répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC. Par conséquent, il rejette par les présentes la demande de Jetom Ventures Inc.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• Mary-Jane Bennett