Décision n° 87-R-2010
le 16 mars 2010
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue de faire annuler l'ordonnance no 66067 du 29 mai 1945 et l'ordonnance no 90216 du 19 novembre 1956 de la Commission des transports du Canada, pour tenir compte du démontage des deux voies d'évitement desservant Viterra Inc. (autrefois United Grain Growers Ltd.) à la hauteur du 7410‑120e Avenue, près du point milliaire 263,26 de la subdivision Wainwright, dans la ville d'Edmonton, dans la province de l'Alberta.
Référence no R8050/709-264.25
Le 1er décembre 2009, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (demanderesse) a informé l'Office des transports du Canada (Office) qu'il y a eu des faits nouveaux et une évolution des circonstances relativement aux ordonnances précitées et qu'elles devraient être annulées.
La demanderesse a fourni des documents qui indiquent que les voies d'évitement ne sont plus utilisées et qu'elles sont en train d'être démontées.
L'Office a examiné les mémoires et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance des ordonnances nos 66067 et 90216 de la Commission des transports du Canada et que celles-ci devraient être annulées.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, annule l'ordonnance no 66067 du 29 mai 1945 et l'ordonnance no 90216 du 19 novembre 1956 de la Commission des transports du Canada.
Membres
- John Scott
- Jean-Denis Pelletier, ing./P. Eng.
Membre(s)
- Date de modification :