Décision n° 88-A-2011

le 24 mars 2011

le 24 mars 2011

DEMANDE présentée par Malev Hungarian Airlines en vue d'annuler la licence no 977310.

Référence no M4212/M199-2

Dans son arrêté no 2010-A-96, l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), entre autres, a suspendu la licence internationale service à la demande de Malev Hungarian Airlines (licenciée).

La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.

L'alinéa 75(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut annuler la licence sur demande de la licenciée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule la licence.

Membres

  • Jean-Denis Pelletier, ing.

Membre(s)

Jean-Denis Pelletier, ing.
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