Décision n° 89-A-1995

le 21 février 1995

Référence n^o M4895/A364-5-1

N^o 950098 au rôle

A-OK Jets, Inc. (ci-après la demanderesse) a présenté une demande à l'Office national des transports pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 16 janvier 1994.

Aux termes de la licence n^o 890222, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R pour le transport de passagers et de marchandises entre le Canada et l'étranger par aéronefs à voilure fixe des groupes C et D.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci.

Après étude de la demande et compte tenu du fait que les autorités aéronautiques américaines sont disposées à bien vouloir considérer les transporteurs aériens canadiens qui lui présentent des demandes semblables aux États-Unis d'Amérique, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public de délivrer à A-OK Jets, Inc. une nouvelle licence portant le numéro 890222.

Afin de tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse et étant donné que celle-ci a justifié du fait qu'elle détient un certificat d'exploitation valide de Transports Canada pour l'exploitation d'aéronefs des groupes C, D et E, l'Office estime d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe E. En outre, comme la demanderesse a établit qu'elle satisfait aux exigences relatives à l'assurance responsabilité conformément à l'alinéa 94(1)c) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.) (ci-après la LTN 1987), l'Office estime d'intérêt public d'autoriser la licenciée à assurer le transport de ce genre de trafic.

L'Office, étant convaincu que les exigences de l'article 94 de la LTN 1987, ont été respectées, délivrera à A-OK Jets, Inc. une nouvelle licence portant le numéro 890222.

La condition n^o 1 de la licence n^o 890222 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes C, D et E.