Décision n° 93-A-2011

le 25 mars 2011

Référence n^o M4211/P135-2

Dans sa décision n^o 61-A-2010, l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Pontiac Flight Service, Inc. (licenciée).

La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.

L'alinéa 75(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut annuler la licence sur demande de la licenciée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule la licence.

Membres

• Raymon J. Kaduck