Décision n° 94-R-2006

le 17 février 2006

Référence n^o R8050/662-054-73

Le 22 novembre 2005, Manitoba Transportation and Government Services (ci-après la demanderesse) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle n'est plus l'administration routière au franchissement.

L'Office a invité la Municipalité rurale de Piney à faire parvenir ses commentaires sur le changement d'administration routière proposé.

L'Office constate toutefois que l'alinéa 7(1)d) de la Loi sur la voirie et le transport, C.P.L.M. c. H40 (ci-après la Loi du Manitoba) stipule, en partie, que le lieutenant gouverneur en conseil peut, par règlement, révoquer le classement de la totalité ou d'une partie de route provinciale à grande circulation.

Par suite d'une déclaration faite conformément à l'alinéa 7(1)d) de la Loi du Manitoba, le lieutenant gouverneur en conseil a révoqué le classement de ladite route provinciale à grande circulation.

L'Office constate également que l'alinéa 7(1)d) de la Loi du Manitoba a été annulé en 1997. Toutefois, la demanderesse a confirmé que le changement d'administration routière a été entériné en 1991 et que l'alinéa 7(1)e) était alors en vigueur.

Le paragraphe 16(1) de la Loi du Manitoba stipule : « La cessation du classement de la totalité ou d'une partie de route provinciale à grande circulation située dans une municipalité emporte, à moins qu'un classement au titre de route provinciale secondaire ou de route industrielle ou une fermeture prévue à l'article 17 ne lui soit substitué, abandon par le gouvernement de l'autorité et de la possession y afférentes et leur dévolution à la municipalité. Celle-ci est alors responsable de l'entretien et de la réparation de cette route ou partie de route. »

L'Office estime que la gestion de ladite route à grande circulation dans la municipalité rurale de Piney, dans la province du Manitoba, incombe maintenant à la Municipalité rurale de Piney par suite du nouveau classement.

La compagnie de chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance n^o 78122 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance n^o 78122 en remplaçant, « the Applicant be, and it is hereby, authorized to construct and » par « the Rural Municipality of Piney shall ».

Membres

• Mary-Jane Bennett
• Guy Delisle