Décision n° 94-W-2015

DEMANDE

Tyco Electronics Subsea Communications LLC a déposé, par l’entremise de son représentant canadien, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « CS RESOLUTE », un câblier des Îles Marshall, pour préparer l’emplacement, pour passer le grappin, et pour effectuer le charruage, l’enfouissement et l’essai du câble après installation en lien avec la fourniture et l’installation de l’Hibernia Express Cable System, un système sous‑marin de câbles de télécommunications à fibres optiques transatlantique reliant des points situés à Halifax (Nouvelle-Écosse), au Canada; à Cork, en Irlande; et à Brean, au Royaume-Uni.

Les activités seront effectuées en tant que phase 1 du projet dans la partie qui a lieu dans la mer territoriale du Canada, commençant le 15 avril et se terminant le 5 mai 2015.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.

L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.