Décision n° 94-W-2016
DEMANDE présentée par IT International Telecom Canada Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.
DEMANDE
IT International Telecom Canada Inc. a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « C.S. IT INTREPID », un navire immatriculé aux Barbades, pour aider la configuration du système de câble optique en mer dans les Grands Bancs, un système de communication à fibres optiques sous-marin, qui connectera les platesformes Hebron et Hibernia à la côte est de Terre-Neuve. L’activité commencera le 1er juin et se terminera le 1er octobre 2016.
QUESTION
Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?
FAITS ET DÉTERMINATION
Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.
L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.
Membre(s)
- Date de modification :