Décision n° 96-A-1988

le 20 mai 1988

Référence n 2-B441-1A

N 10798 au rôle

La présente demande a été déposée auprès du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports. Toutefois, l'Office national des transports est maintenant responsable du règlement de tous les dossiers soumis à la Commission.

Robert Wayne Brush (ci-après le demandeur) a demandé la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 16 novembre 1987.

Par la licence n A.T.C. 3008/79(C), le demandeur est autorisé à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe sur flotteurs du groupe A, à partir d'une base située à Port McNicoll (Ontario).

Il est à noter que conformément au sous-alinéa 109(2)d)(ii) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, ch. 34, la licence n A.T.C. 3008/79(C) doit être considérée comme une licence émise conformément au paragraphe 72(2) de la Loi nationale de 1987 sur les transports.

Après étude de la demande, l'Office estime que la demande relative à la suspension proposée doit être accordée. La demande est par les présentes agréée.

Est par les présentes suspendue la licence n A.T.C. 3008/79(C), conformément au paragraphe 75(2) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, jusqu'au 31 décembre 1988 ou jusqu'à ce qu'une licence en remplacement de celle-ci soit émise par l'Office. Robert Wayne Brush devra convaincre l'Office, au plus tard le 30 septembre 1988, qu'il répond aux conditions de délivrance d'une licence en remplacement de son titre antérieur énoncées à la partie II de la Loi nationale de 1987 sur les transports.

La présente décision doit faire partie intégrante de la licence n A.T.C. 3008/79(C) et y demeurer annexée tant que ladite décision sera en vigueur.