Décision n° 99-R-2000
le 14 février 2000
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire annuler l'arrêté no 1992-R-110 de l'Office national des transports du Canada en date du 2 avril 1992, lequel autorisait le ministère des Transports de la Province d'Ontario à reconstruire le passage supérieur permettant aux voies en direction est de Queen Elizabeth Way de franchir ses voies ferrées au point milliaire 48,65 de la subdivision Halton, dans la ville de Burlington, dans la municipalité régionale de Halton, dans la province d'Ontario.
Référence no R 8050/463-048.65
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 17 janvier 2000.
Le CN fait valoir que les travaux au franchissement routier n'ont pas été effectués en conformité avec l'arrêté no 1992-R-110.
Le 18 novembre 1998, le CN a conclu une entente avec le ministère des Transports de la Province d'Ontario relativement à la construction et à l'entretien du franchissement routier où se croisent les voies en direction est de Queen Elizabeth Way et la subdivision Halton (point milliaire 48,66).
Par l'arrêté no 1999-AGR-42 de l'Office en date du 26 janvier 1999, cette entente a été assimilée à un arrêté de l'Office ayant pris effet le 3 décembre 1998.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'arrêté no 1992-R-110 et que celui-ci devrait être annulé.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'arrêté no 1992-R-110 du 2 avril 1992 est par les présentes annulé.
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