Décision n° 99-R-2015

le 2 avril 2015

DEMANDE déposée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Numéro de cas : 
14-04255

DEMANDE

[1] La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), afin d’obtenir l’autorisation de construire des lignes de chemin de fer supplémentaires à l’emplacement de la gare de triage Windell (gare de triage) qui est raccordé à la subdivision Lac La Biche actuelle aux environs du point milliaire 197,00, près de Conklin (Alberta).

OBSERVATION PRÉLIMINAIRE

[2] Dans sa réponse du 4 décembre 2014 à la demande de renseignements supplémentaires de la part d’un membre du personnel de l’Office, CN a déposé une copie de l’entente de durabilité (entente) entre Grizzly Oil Sands ULC (Grizzly) et le Conklin Resource Development Advisory Committee (CRDAC) et a présenté une requête de confidentialité. CN fait valoir qu’elle n’est pas partie à l’entente. CN affirme que Grizzly subirait un préjudice si les détails de l’entente étaient rendus publics, car des renseignements sur les considérations particulières de l’entente seraient ainsi divulgués. Après l’examen de la demande de confidentialité, l’Office détermine que l’entente devrait être traitée comme étant confidentielle et confirme le caractère confidentiel des renseignements qu’elle renferme. L’Office accorde à CN jusqu’au 13 avril 2015 pour déposer une version épurée de l’entente. La version non épurée de l’entente sera versée aux archives confidentielles de l’Office, et la version épurée sera versée aux archives publiques de l’Office.

QUESTION

[3] L’emplacement des lignes de chemin de fer supplémentaires proposées est-il convenable compte tenu des besoins en matière de services et d’exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par ces lignes?

RÉFÉRENCE LÉGISLATIVE

[4] Les paragraphes 98(1) et (2) de la LTC prévoient ce qui suit :

  1. La construction d’une ligne de chemin de fer par une compagnie de chemin de fer est subordonnée à l’autorisation de l’Office.
  2. Sur demande de la compagnie, l’Office peut accorder l’autorisation s’il juge que l’emplacement de la ligne est convenable, compte tenu des besoins en matière de services et d’exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par celle-ci.

EMPLACEMENT DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER

[5] Les lignes de chemin de fer supplémentaires proposées par CN seront en parallèle et à l’ouest de la subdivision Lac La Biche actuelle de CN, au nord de la route 881, à environ six kilomètres du hameau de Conklin, dans la municipalité régionale de Wood Buffalo (Alberta). Les lignes de chemin de fer supplémentaires proposées consistent en un prolongement de cinq voies existantes de la gare de triage raccordées à la voie principale actuelle. Les prolongements varient approximativement d’au moins 104 mètres à au plus 220 mètres. Le prolongement sera au-delà de 100 mètres de la ligne médiane de la subdivision Lac La Biche. Cette subdivision constitue le corridor ferroviaire de CN raccordant Fort McMurray au réseau de CN, en passant par Edmonton.

[6] Les lignes de chemin de fer supplémentaires proposées traverseront un chemin d’accès privé et un gazoduc, qui appartiennent tous deux à la société Devon Canada. CN indique qu’elle conclura des ententes avec Devon Canada pour ces franchissements.

BESOINS EN MATIÈRE DE SERVICES ET D’EXPLOITATION FERROVIAIRES

[7] Les lignes de chemin de fer supplémentaires proposées par CN permettront de desservir son client, Grizzly, qui dirige une installation d’exploitation de sables bitumineux à proximité du hameau de Conklin.

[8] CN affirme qu’à l’heure actuelle, son client reçoit un train par jour, qui amène entre 10 et 20 wagons vides à la gare de triage par la subdivision Lac La Biche. CN prévoit que le nombre de wagons passera à 50 par jour sur les lignes de chemin de fer supplémentaires proposées, selon la demande de service estimée par Grizzly. Ces chargements supplémentaires seront ajoutés au train quotidien actuel.

[9] CN soutient que les wagons vides sont actuellement chargés par Grizzly puis ramassés par CN, à partir de la gare de triage en direction de la subdivision Lac La Biche. Ces wagons sont transportés à la gare de triage de CN à Edmonton, où ils sont classés par destination et ajoutés à des trains existants.

[10] En plus de la demande, par un membre du personnel de l’Office, de commentaires sur les aspects de sécurité des activités de CN, Transports Canada (TC) a indiqué dans sa lettre du 16 février 2015 qu’il n’a aucune préoccupation en matière de sécurité pour le moment. TC indique également qu’il surveillera le projet pour veiller à ce que la sécurité ne soit pas compromise.

[11] L’Office note que la gare de triage est suffisamment grande pour construire les lignes de chemin de fer supplémentaires proposées et que l’exploitation de ces lignes se fera uniquement dans un secteur où des activités ferroviaires sont déjà menées. L’Office accepte l’évaluation de CN selon laquelle la construction des lignes de chemin de fer supplémentaires proposées minimisera la modification du terrain et la perturbation des activités ferroviaires actuelles.

[12] Compte tenu de ce qui précède, l’Office est convaincu que l’emplacement des lignes de chemin de fer supplémentaires proposées est raisonnable compte tenu des besoins en matière de services et d’exploitation ferroviaires.

INTÉRÊTS DES LOCALITÉS

Consultations

[13] CN a fourni les renseignements qui suivent concernant les consultations publiques que Grizzly et CN ont tenues.

Consultations publiques – Grizzly

[14] CN indique que Grizzly a participé à deux événements organisés par la collectivité de Conklin le 19 septembre 2013 et le 21 mai 2014, qui visaient à assurer que des synergies entourant des occasions d’emploi soient réalisées pour les membres de la collectivité locale, et que des promoteurs de l’industrie informent le public des projets dans leur secteur. Selon CN, des membres autochtones et non autochtones de la collectivité, des entreprises locales et des partenaires de coentreprises ont participé à ces événements.

[15] CN indique qu’à la rencontre du 19 septembre 2013, Grizzly a informé les résidents qu’elle est la mandataire de CN chargée de gérer le développement et l’exploitation de la gare de triage pour le compte de CN. Grizzly a montré aux résidents une carte indiquant l’endroit du prolongement proposé des voies ferrées à l’intérieur de la gare de triage.

[16] CN affirme qu’à la rencontre du 21 mai 2014, un autre résident a posé des questions concernant le type de trains qui passent dans le hameau de Conklin. Grizzly a profité de l’occasion pour informer ce résident à propos du projet de prolongement de CN à la gare de triage, ainsi que des activités de transbordement. Grizzly a informé le résident que les wagons transportent des produits mixtes, notamment du charbon, du gravier et du bois d’œuvre.

[17] Selon CN, les résidents étaient satisfaits des renseignements qui ont été fournis durant les rencontres, et aucune question ou préoccupation n’est restée en suspens.

[18] Le 18 juillet 2014, des représentants de CN ont rencontré le directeur général du CRDAC en personne pour discuter du prolongement proposé de la gare de triage. Selon CN, le directeur général n’a soulevé aucune objection au projet.

[19] Dans une lettre commune du 8 août 2014, Grizzly et CN ont invité le CRDAC à une séance portes ouvertes conjointe tenue le 21 août 2014. À la lettre était joint un schéma des lignes de chemin de fer supplémentaires prévues indiquant l’emplacement des lignes et la configuration générale proposée des voies. CN souligne que la Métis Nation Association of Alberta, conseil local no 193 (Métis Association), est la collectivité autochtone la plus concernée par le projet. Selon CN, comme la majorité des résidents du hameau de Conklin sont d’origine métisse, il a été déterminé que la consultation auprès des Autochtones concernant ce projet devait être axée sur cette collectivité. Selon CN, le directeur général du CRDAC n’a pas participé à la séance portes ouvertes conjointe.

[20] CN a déposé une lettre du 20 août 2014 de la part de Grizzly. Dans cette lettre, Grizzly confirme que les intérêts des Métis ont été pris en compte dans l’entente conclue entre Grizzly et le CRDAC, qui comprend des représentants de la Métis Association et de l’association communautaire de Conklin. L’entente porte sur toutes les activités menées dans ce secteur pour le développement des ressources énergétiques, notamment sur des questions connexes de construction et de transport. De plus, Grizzly soutient qu’elle est responsable des consultations, ainsi que de toutes mesures de suivi qui pourraient s’avérer nécessaires après ces consultations, y compris les questions de transport telles que les lignes de chemin de fer supplémentaires proposées et les activités de transbordement à la gare de triage.

Consultations publiques – CN

[21] CN a publié une annonce concernant les lignes de chemin de fer supplémentaires proposées dans l’édition d’août 2014 du Conklin Nakewin News, un bulletin d’information local publié par la Municipalité régionale de Wood Buffalo. L’annonce invitait tous les résidents et les intervenants à participer à la séance portes ouvertes conjointe de CN et de Grizzly, le 21 août 2014, à Conklin. Durant la séance, CN a présenté des tableaux d’affichage décrivant le projet et le site, les critères de sélection du site, la sensibilité environnementale, la planification environnementale, les conditions environnementales actuelles, la délivrance des permis réglementaires, les questions d’intervention d’urgence, ainsi que les propriétés voisines et le bruit.

[22] Les tableaux d’affichage de CN indiquent que les hydrocarbures seront transportés par camion vers l’installation de transbordement à la gare de triage, puis seront transbordés dans des wagons. Ces tableaux indiquent également que le site choisi comporte des contraintes environnementales posant un faible risque, et que la construction permettra d’éviter de grandes perturbations aux récepteurs environnementaux sensibles, comme les caractéristiques hydrologiques (cours d’eau). De plus, les tableaux indiquent que les eaux de ruissellement provenant de la zone de chargement seront dirigées vers un bassin de retenue des eaux pluviales et qu’il n’y aura aucune incidence sur la rivière Jackfish, un cours d’eau permanent situé à environ 90 mètres des travaux de prolongement.

[23] En outre, les tableaux indiquent que le prolongement sera situé dans un endroit isolé, à environ six kilomètres de l’habitation résidentielle connue la plus proche, et qu’il y aura une augmentation imperceptible des niveaux de bruit.

[24] Selon CN, dix personnes environ se sont présentées à la séance portes ouvertes, et seulement trois d’entre elles ont formulé des commentaires. Les points suivants ont été soulevés :

  • l’appui pour que continue le passage des trains dans leur localité;
  • le sifflement des trains aux franchissements;
  • la sécurité aux franchissements.

[25] Également dans le cadre de sa demande, CN a déposé un avis qu’elle a publié dans l’édition de septembre 2014 du bulletin Conklin Nakewin News, dans lequel elle invitait les parties concernées à soumettre des commentaires par écrit dans un délai prescrit de 30 jours. CN signale que personne n’a déposé de commentaires en opposition au projet.

[26] La demande de CN comprend également une lettre d’appui du 16 juillet 2014 de la part de Grizzly.

Résultats des consultations publiques

Appui pour que continue le passage des trains dans leur localité

[27] L’Office note qu’une personne a fourni un formulaire de rétroaction à l’appui de l’exploitation ferroviaire continue dans la localité.

Sifflement des trains aux franchissements

[28] CN décrit ses efforts pour donner suite au commentaire sur les niveaux de bruit provenant du sifflement des trains dans le hameau de Conklin. Plus particulièrement, au cours de la séance portes ouvertes, un résident inquiet a indiqué avoir des préoccupations concernant les niveaux de bruit provenant du sifflement des trains dans le hameau.

[29] CN indique que lors de la séance portes ouvertes, elle a offert au public des dépliants expliquant les raisons pour lesquelles les trains sifflent. CN a déposé une copie du dépliant auprès de l’Office. CN fait valoir que ses représentants ont fourni des renseignements de vive voix sur les procédures qu’il faut mettre en œuvre pour faire cesser le sifflement des trains. Selon CN, le résident semblait satisfait des renseignements obtenus.

Sécurité aux franchissements

[30] CN soutient qu’en réponse à un commentaire formulé par un résident concernant la sécurité aux franchissements dans le hameau de Conklin, elle a examiné la question. CN confirme que tous les franchissements doivent être inspectés une fois par année par les superviseurs de voies de CN. Elle souligne qu’il n’y a eu aucun incident à ce franchissement au cours des cinq dernières années. CN indique également que son superviseur de voies adjoint confirme qu’il n’y a aucun problème de sécurité et que le franchissement est bien protégé.

[31] L’Office note en outre que le franchissement mentionné par le résident est un passage public existant dans le hameau de Conklin qui n’est pas touché par le prolongement proposé. Par conséquent, comme les commentaires du résident concernant la sécurité des passages publics existants dans le hameau de Conklin sont en dehors de la portée de la demande actuelle, l’Office n’en tiendra pas compte.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

[32] L’Office a examiné les présentations de CN sur l’emplacement des lignes de chemin de fer, les besoins en matière de services ferroviaires et les intérêts des localités.

[33] De plus, l’Office a tenu compte des commentaires que CN a reçus des membres du public. L’Office note que, même si le public n’était pas très préoccupé par la construction des lignes de chemin de fer, CN a répondu à ces préoccupations.

[34] L’Office conclut que les éléments de preuve déposés en lien avec les consultations publiques menées par CN et Grizzly suffisent pour que CN réponde à ses obligations en vertu de l’article 98 de la LTC. En outre, compte tenu des circonstances qui entourent le cas présent, l’Office est convaincu que les consultations auprès des Autochtones ont été suffisantes.

[35] Durant la séance portes ouvertes, CN a présenté des tableaux d’affichage indiquant que les eaux de ruissellement de la zone de chargement seront dirigées vers le bassin de retenue des eaux pluviales (bassin de retenue). L’Office note que si des hydrocarbures étaient déversés pendant les activités de transbordement dans la gare de triage, ils pourraient être transportés par les eaux de ruissellement dans le bassin de retenue. De plus, selon le plan et profil no WN1‑100‑46-PLT-0001, intitulé Overall Plot Plan – Lac La Biche Subdivision, MP 197.92, publié le 14 août 2014 (plan et profil), le bassin de retenue s’écoulera au moyen d’un ponceau dans la rivière Jackfish. CN s’est toutefois engagée à ce qu’il n’y ait aucune incidence sur la rivière Jackfish.

[36] De plus, l’Office note que les tableaux d’affichage présentés par CN indiquent que le prolongement sera situé dans un endroit isolé, à environ six kilomètres de l’habitation résidentielle connue la plus proche, et que CN a garanti que l’augmentation des niveaux de bruit aux récepteurs sensibles sera imperceptible.

[37] À la lumière de ce qui précède, l’Office est convaincu que les intérêts des localités seront protégés. En tenant compte de toutes les présentations, l’Office conclut que l’emplacement des lignes de chemin de fer supplémentaires proposées au site de la gare de triage est convenable, compte tenu des besoins en matière de services et d’exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par ces lignes.

CONCLUSION

[38] Par conséquent, l’Office, en vertu du paragraphe 98(2) de la LTC et sous réserve des conditions qui suivent, autorise la construction des lignes de chemin de fer supplémentaires qui sont situées au point milliaire 197,92 de la subdivision Lac La Biche et qui s’étendent dans une direction sud‑ouest, comme il est décrit dans le tableau du plan et profil.

CONDITIONS

[39] Durant la construction et l’exploitation à la gare de triage, CN doit :

  1. donner suite à ses engagements, mesures d’atténuation, pratiques exemplaires et procédures pour protéger les intérêts des localités, tels qu’ils sont énoncés dans sa demande et les autres documents déposés;
  2. ne rien changer à ses engagements, mesures d’atténuation, pratiques exemplaires et procédures sans l’autorisation préalable de l’Office.

Membre(s)

William G. McMurray
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