Détermination n° A-2017-134

Licence annulée le 30 août 2018.

le 29 août 2017

DEMANDE présentée par Tag Aviation España SL (licenciée) en vue de suspendre la licence no 140049.

Numéro de cas : 
17-03968

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Espagne et le Canada. La licenciée a demandé la suspension de sa licence.

Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l'Office des transports du Canada suspend la licence.

La licence sera automatiquement rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que l'autre condition de l'alinéa 73(2)a) de la LTC continue d'être satisfaite.

La licence sera automatiquement annulée si elle n'est pas rétablie dans un an à compter de la date de cette détermination.

Membre(s)

Sam Barone
Date de modification :