Détermination n° A-2020-110
le 9 juin 2020
DEMANDE présentée par 2746904 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Pivot Airlines (demanderesse) conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, ch 10 (LTC).
Numéro de cas :
20-04909
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
Membre(s)
Heather Smith
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