Détermination n° A-2020-139
Cette détermination a été modifiée par la détermination no. A-2020-171
DEMANDE présentée par Vietnam Airlines JSC exerçant son activité sous le nom de Vietnam Airlines (licenciée) conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Vietnam et le Canada.
La licenciée est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter, en partage de codes, des services aériens internationaux sur une base régulière entre le Vietnam et le Canada.
Transport Canada a émis un document d'aviation canadien ayant une date d'expiration du 13 octobre 2020.
Avant d'exploiter un service aérien international, la licenciée doit détenir, en plus d'une licence, un document d'aviation canadien valide et la police d'assurance responsabilité réglementaire. L'Office est convaincu que la licenciée répond à ces conditions.
L'Office estime indiqué que la licence soit en vigueur jusqu'au 13 octobre 2020.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
Conformément au paragraphe 74(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, et à celles qui suivent :
- La licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés entre le Vietnam et le Canada.
- Il est interdit à la licenciée d'acheminer du trafic local entre des points situés au Canada.
- Cette licence prend fin le 13 octobre 2020.
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